Renouvellement de concession funéraire

Les familles désirant obtenir le renouvellement d’une concession funéraire (concession de terrain ou case de columbarium) devront s’adresser au service Cimetière muni du document ci-contre.

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité, au tarif en vigueur au moment du renouvellement, à condition que celles-ci soient en parfait état (semelle, monument).

Le renouvellement ne peut avoir lieu avant la date d’expiration, à moins qu’il ne soit rendu nécessaire pour une inhumation à faire dans la dernière période quinquennale précédant la date d’expiration.