Aides et services

Question-réponse

Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?

Vérifié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Vous êtes retraité, vous avez des questions concernant le maintien à domicile, les aides existantes …

Les travailleurs sociaux du pôle Seniors peuvent vous recevoir sur rendez-vous ou se rendre à votre domicile. Ils peuvent vous accompagner dans l’instruction des demandes d’Allocation Personnalisée d’Autonomie, d’entrée en maison de retraite, portage de repas, téléalarme, vigilance canicule…

Ils peuvent vous aider à faire valoir vos droits à différents dispositifs : allocation de solidarité aux personnes âgées, aide à la complémentaire santé…