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Modèle de document

Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur (Modèle de document)

Vérifié le 13 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nom de l'émetteur du chèque

Adresse de l'émetteur du chèque

A lieu, le date

Objet : Rejet de votre paiement par chèque n°numéro du chèque

Monsieur/Madame,

Vous m'avez remis un chèque de banque de l'émetteurnuméro du chèque daté du date du chèque d'un montant de montant du chèque, pour le paiement de/du motif du paiement (exemple : loyer...).

Ma banque m'a averti que le chèque a été rejeté pour défaut de provision de votre compte.

Je vous demande donc de bien vouloir approvisionner votre compte afin de permettre un nouveau paiement.

À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours depuis le date du chèque soit par approvisionnement du compte, soit par blocage de la provision soit par paiement par un autre moyen, votre banque me remettra un certificat de non-paiement.

Ce certificat pourra vous être signifié par un commissaire de justice, il permettra alors d'opérer une saisie sur vos biens et revenus.

Cordialement,

Signer ici

Vous êtes retraité, vous avez des questions concernant le maintien à domicile, les aides existantes …

Les travailleurs sociaux du pôle Seniors peuvent vous recevoir sur rendez-vous ou se rendre à votre domicile. Ils peuvent vous accompagner dans l’instruction des demandes d’Allocation Personnalisée d’Autonomie, d’entrée en maison de retraite, portage de repas, téléalarme, vigilance canicule…

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