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Modèle de document

Modèle de pouvoir de représentation en justice (Modèle de document)

Vérifié le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

 Attention :

avant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions.

POUVOIR DE REPRÉSENTATION

Je soussigné(e),

Nom Prénom

né(e) le Date de naissance à Lieu de naissance

Nationalité

Profession

Adresse

donne tous pouvoirs à

Nom Prénom

né(e) le Date de naissance à Lieu de naissance

Nationalité

Profession

Adresse

pour me représenter devant

(cocher les cases utiles)

□ Le tribunal judiciaire

□ Le tribunal de proximité

□ Le tribunal paritaire des baux ruraux

□ Le pôle social du tribunal judiciaire

□ autre : Tribunal compétent

de Ville

à toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG numéro de la procédure

m'opposant à nom de l'adversaire prénom de l'adversaire,

le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger.

Fait à Commune Le Date

(signature)

 À noter

vous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire (cartes d'identité, passeports ou permis de conduire).

Vous êtes retraité, vous avez des questions concernant le maintien à domicile, les aides existantes …

Les travailleurs sociaux du pôle Seniors peuvent vous recevoir sur rendez-vous ou se rendre à votre domicile. Ils peuvent vous accompagner dans l’instruction des demandes d’Allocation Personnalisée d’Autonomie, d’entrée en maison de retraite, portage de repas, téléalarme, vigilance canicule…

Ils peuvent vous aider à faire valoir vos droits à différents dispositifs : allocation de solidarité aux personnes âgées, aide à la complémentaire santé…