Attestation d’accueil

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Modèle de document

Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)

Vérifié le 20 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

L’attestation d’accueil est un document de demande officiel (CERFA) rempli et signé sur place, par toute personne française ou étrangère, résidant en France, qui souhaite accueillir un ressortissant étranger non européen pour une durée inférieure à 3 mois.