Cambriolage
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Fiche pratique
Déposer un dossier de surendettement
Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
- Cas général
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
- Mineur émancipé
Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.
Questions ? Réponses !
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Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
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Pour en savoir plus
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Questions-réponses sur le dossier de surendettement en ligne
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Questions-réponses sur le surendettement
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Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
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Liste des justificatifs à fournir pour le dossier de surendettement
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
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