Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes à la retraite et envisagez de reprendre une activité professionnelle ? Nous vous présentons quelles sont les règles applicables en cas de cumul d'une rémunération d'activité et de vos pensions de retraite.
Retraite avant le 1er septembre 2023
Retraite à partir du 1er septembre 2023
Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?
Si vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle.
Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.
Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :
Votre numéro de pension
Nom et adresse de votre nouvel employeur
Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer, depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.
Le montant de votre pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle depuis le 1er janvier 2023 et cotisé à une caisse de retraite de base vous donne droit à une nouvelle pension de retraite.
Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant.
À la différence de la pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).
Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.
Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.
Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?
Vous pouvez poursuivre ou reprendre les activités suivantes et cumuler votre revenu d'activité et votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.
Les activités concernées sont les suivantes :
Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scène, etc.)
Mannequin
Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.
Vous devez respecter les règles relatives aux droits d'auteur.
Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :
Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
Compositions musicales avec ou sans paroles
Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
Œuvres graphiques et typographiques
Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
Œuvres des arts appliqués
Illustrations, cartes géographiques
Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure
Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.
Il s'agit notamment des activités suivantes :
Fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions dès lors qu'elles donnent lieu à la perception d'indemnités sous forme de vacations : juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants
Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
Activités d'arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d'indemnités
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :
Conseiller régional, départemental ou municipal
Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif
Magistrat honoraire, président d'un bureau d'aide judiciaire
Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un établissement public, d'une entreprise du secteur public, ou d'un organisme chargé de l'exécution du service public
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical).
Les professionnels de santé concernés sont les suivants :
Médecin, sage-femme et odontologiste
Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien
Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité.
Les activités concernées sont les suivantes :
Surveillance humaine, ou par des systèmes électroniques de sécurité, ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les transports publics en commun
Transport et surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux
Protection de l'intégrité physique des personnes
Protection, pour le compte d'un armateur, contre des menaces de détournement ou d'actes de terrorisme, de navires battant pavillon français
Quelles sont les conditions de reprise d'une autre activité ?
Vous devez avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.
Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dans la fonction publique (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé et cumuler votre pension de retraite et le revenu procuré par cette activité.
Le montant brut annuel de vos revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Si le montant annuel brut de vos revenus d'activité dépasse le tiers du montant annuel brut de votre retraite de base, le montant du dépassement est déduit de votre pension de retraite de base après application d'un abattement.
Cet abattement est égal à 7 549,92 € par an.
Exemple
Le montant brut total de votre pension de retraite est de 18 000 € par an.
Votre activité vous procure un revenu de 21 600 € donc supérieur au tiers de votre pension (18 000 / 3 = 6 000).
Votre pension est en conséquence réduite de 8 050,08 (21 600 - 6 000 - 7 549,92 € = 8 050,08)
Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :
Si vous avez repris une activité salariée : il s'agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d'élu ne sont pas prises en compte.
Si vous avez repris une activité non salariée : il s'agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l'accomplissement de vos prestations
Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Simulateur Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :
Votre numéro de pension
Nom et adresse de votre nouvel employeur
Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.
Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.
Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?
Si vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle.
Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.
Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :
Votre numéro de pension
Nom et adresse de votre nouvel employeur
Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.
Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité doit débuter au moins 6 mois après votre admission à la retraite.
À noter
Ce délai de 6 mois ne s'applique pas si vous avez été admis à la retraite avant le 15 octobre 2023.
Le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle et cotisé à une caisse de retraite de base vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite.
Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant.
À la différence de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).
Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.
À savoir
Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.
Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?
Vous pouvez poursuivre ou reprendre les activités suivantes et cumuler votre revenu d'activité et votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.
Les activités concernées sont les suivantes :
Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scène, etc.)
Mannequin
Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.
Vous devez respecter les règles relatives aux droits d'auteur.
Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :
Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
Compositions musicales avec ou sans paroles
Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
Œuvres graphiques et typographiques
Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
Œuvres des arts appliqués
Illustrations, cartes géographiques
Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure
Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.
Il s'agit notamment des activités suivantes :
Fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions dès lors qu'elles donnent lieu à la perception d'indemnités sous forme de vacations : juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants
Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
Activités d'arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d'indemnités
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :
Conseiller régional, départemental ou municipal
Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif
Magistrat honoraire, président d'un bureau d'aide judiciaire
Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un établissement public, d'une entreprise du secteur public, ou d'un organisme chargé de l'exécution du service public
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical).
Les professionnels de santé concernés sont les suivants :
Médecin, sage-femme et odontologiste
Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien
Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité.
Les activités concernées sont les suivantes :
Surveillance humaine, ou par des systèmes électroniques de sécurité, ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les transports publics en commun
Transport et surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux
Protection de l'intégrité physique des personnes
Protection, pour le compte d'un armateur, contre des menaces de détournement ou d'actes de terrorisme, de navires battant pavillon français
Quelles sont les conditions de reprise d'une autre activité ?
Vous devez avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.
Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dans la fonction publique (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé et cumuler votre pension de retraite et le revenu procuré par cette activité.
Le montant brut annuel de vos revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Si le montant annuel brut de vos revenus d'activité dépasse le tiers du montant annuel brut de votre retraite de base, le montant du dépassement est déduit de votre pension de retraite de base après application d'un abattement.
Cet abattement est égal à 7 549,92 € par an.
Exemple
Le montant brut total de votre pension de retraite est de 18 000 € par an.
Votre activité vous procure un revenu de 21 600 € donc supérieur au tiers de votre pension (18 000 / 3 = 6 000).
Votre pension est en conséquence réduite de 8 050,08 (21 600 - 6 000 - 7 549,92 € = 8 050,08)
Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :
Si vous avez repris une activité salariée : il s'agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d'élu ne sont pas prises en compte
Si vous avez repris une activité non salariée : il s'agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l'accomplissement de vos prestations
Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Simulateur Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :
Votre numéro de pension
Nom et adresse de votre nouvel employeur
Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
Les règles de cumul emploi-retraite varient selon que vous avez été admis à la retraite avant le 1er septembre 2023 ou à partir du 1er septembre 2023 et selon que vous bénéficiez ou non d'une pension de retraite du SRE ou du CNRACL à taux plein.
Savoir ce qu'est une pension de retraite à taux plein
Votre retraite de base du SRE ou du CNRACL vous est accordée à taux plein notamment dans l'un des 2 cas suivants :
Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents, qu’ils feront enregistrer à la Mairie ou chez un Notaire.
Lorsqu’ils décident de se pacser, les partenaires ont des droits et obligations. Ils s’engagent à une vie commune. Ils se doivent réciproquement assistance. Ils ont un devoir d’aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire). En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il acquiert pendant le Pacs. Les signataires d’un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus l’année de la signature du Pacs. Comment procéder ? Accéder à la démarche de prise de rdv ci-dessus.
NB : les dépôts de dossier et signature PACS se font exclusivement sur RV.
