Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
Vérifié le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la Dreets dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés.
Comment le CSE est-il convoqué ? Comment est-il consulté ? Quelle sont les informations communiquées à la Dreets et comment sont elles transmises ?
Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.
Petit licenciement
Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus
L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation dans les cas suivants :
Effectif de l'entreprise inférieur à 11 salariés
Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés, mais existence d'un procès verbal de carence attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
À noter
Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
Quel est l'objet de la consultation du CSE ?
La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.
Comment se déroule la consultation du CSE?
L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.
Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire.
Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d'1 mois après la consultation.
L'entreprise employant au moins 50 salariés doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation si les 2 conditions suivantes sont respectées :
Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés
Existence d'un procès-verbal de carence établi par l'employeur et attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées, mais que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés
À noter
Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
Quel est l'objet de la consultation du CSE ?
La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.
Comment se déroule la consultation du CSE ?
L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.
Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.
Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement .
L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1re réunion.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
L'employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE.
Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.
Ce document comporte les informations suivantes :
Nom et l'adresse de l'employeur
Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
Nombre des licenciements envisagés
Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable
La Dreets a un délai de 21 jours pour vérifier le projet de licenciement.
L'employeur doit envoyer à la Dreets après la 2e réunion avec le CSE, les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
Service en ligne Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur doit communiquer à la Dreets la notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place :
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation s'il a établi un procès-verbal de carence attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.
À noter
Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
Quel est l'objet de la consultation du CSE ?
La consultation du CSE porte sur les 2 aspects suivants:
Projet de restructuration et de réduction des effectifs (volet économique portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc)
Projet de licenciement collectif lui même (volet social) lui même et portant sur les sujets suivants :
Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.
Comment se déroule la consultation du CSE ?
L'employeur étudie les suggestions du CSE relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l'emploi.
Il examine les propositions alternatives du CSE au projet de restructuration.
L'employeur donne une réponse argumentée aux suggestions et interrogations du CSE.
Comment le CSE donne-t-il son avis ?
Le CSE adresse à l'employeur des procès-verbaux de réunion.
Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :
2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249
4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249
L'entreprise doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.
L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1ère réunion.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?
Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.
Après la dernière consultation du CSE, l'employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d'homologation du document unilatéral.
La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l'employeur dans les délais suivants :
15 jours pour la validation d'un accord collectif
21 jours pour l'homologation d'un document unilatéral
Les délais de validation ou d'homologation sont toutefois réduits dans les situations suivantes :
L'absence de réponse de la Dreets dans ces délais entraine la validation de l'accord collectif ou l'homologation du document unilatéral.
En cas de refus de validation ou d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.
Il doit alors consulter une nouvelle fois le CSE.
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur doit communiquer à la Dreets les informations suivantes :
Notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place
Procès-verbal de carence établi par l'employeur lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé
Attention :
si aucun procès verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site internet spécifique suivant :
Service en ligne Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?
Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prend la forme d'un document unilatéral élaboré par l’employeur.
L'employeur adresse à la Dreets la demande d'homologation du document unilatéral.
La Dreets a un délai de 21 jours pour homologuer le document présenté par l'employeur.
Le délai d'homologation est toutefois réduit dans les situations suivantes :
L'absence de réponse de la Dreets dans ce délai entraine l'homologation du document unilatéral.
En cas de refus d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.
Les procédures de consultation du CSE et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l'effectif de l'entreprise.
Il existe 2 catégories de licenciement :
Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés sur une période de 30 jours, quelque soit l'effectif de l'entreprise
Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents, qu’ils feront enregistrer à la Mairie ou chez un Notaire.
Lorsqu’ils décident de se pacser, les partenaires ont des droits et obligations. Ils s’engagent à une vie commune. Ils se doivent réciproquement assistance. Ils ont un devoir d’aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire). En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il acquiert pendant le Pacs. Les signataires d’un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus l’année de la signature du Pacs. Comment procéder ? Accéder à la démarche de prise de rdv ci-dessus.
NB : les dépôts de dossier et signature PACS se font exclusivement sur RV.
