Conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Publié le 2 juillet 2018

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Question-réponse

Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?

Vérifié le 14 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes en arrêt de travail (pour cause de maladie ou accident de travail ou maladie professionnelle), vous devez vous abstenir d'exercer toute activité non autorisée par le médecin.

Si vous exercez plusieurs activités, le médecin doit déterminer les activités que vous n'avez pas le droit d'exercer.

 Exemple

Vous êtes formateur à temps partiel et vous travaillez également dans une société de nettoyage ? Si le médecin vous arrête pour cause d'allergie à un produit de ménage, vous pouvez néanmoins continuer votre activité de formateur si le médecin l'autorise.

Ainsi, si vous travaillez à temps plein pour une seule activité et que vous êtes en arrêt maladie, il ne sera pas possible de cumuler votre arrêt maladie avec une autre activité professionnelle.

L'interdiction s'applique à toute activité, rémunérée ou non, même si elle est limitée et si elle a lieu pendant les heures de sortie autorisées.

Vous ne pouvez pas télétravailler.

Si vous exercez une activité interdite pendant l'arrêt maladie, vous devez restituer les indemnités journalières qui vous ont été versées par votre organisme de sécurité sociale : CPAM, MSA.

Si votre employeur vous a laissé travailler, vous pouvez lui demander le versement de dommages et intérêts d'un montant correspondant aux sommes restituées à la CPAM ou à la MSA.

En cas de litige, c'est le juge qui se charge d'établir si l'activité constatée lors d'un contrôle médical est tolérée ou non.

 Exemple

Les activités suivantes, constatées lors d'un contrôle médical, ont été considérées comme contrevenant aux obligations de l'assuré malade :

  À savoir

en arrêt maladie, vous pouvez suivre une action de formation sous conditions.

Questions ? Réponses !

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents, qu’ils feront enregistrer à la Mairie ou chez un Notaire.

Lorsqu’ils décident de se pacser, les partenaires ont des droits et obligations. Ils s’engagent à une vie commune. Ils se doivent réciproquement assistance. Ils ont un devoir d’aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire). En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il acquiert pendant le Pacs. Les signataires d’un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus l’année de la signature du Pacs. Comment procéder ? Accéder à la démarche de prise de rdv ci-dessus.

NB : les dépôts de dossier et signature PACS se font exclusivement sur RV.