Conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Publié le 2 juillet 2018

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Fiche pratique

Assiduité scolaire et absentéisme

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant inscrit à l'école, au collège ou au lycée doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps. Certaines absences peuvent être autorisées à condition d'en informer l'établissement scolaire. L'absentéisme est contrôlé par l'établissement et par l'académie. Il peut être sanctionné.

Votre enfant doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps sauf s'il bénéficie d'une autorisation d'absence.

Au moment de la première inscription de votre enfant (pendant une réunion ou un entretien), le directeur de l'établissement scolaire vous présente le règlement intérieur. Ce document précise la façon dont les absences sont contrôlées et suivies. Vous devez signer le règlement intérieur.

Une absence est autorisée pour les motifs suivants :

  • Maladie de l'enfant (ou d'un de ses proches s'il est potentiellement contagieux)
  • Réunion solennelle de famille (mariage, enterrement, etc.)
  • Empêchement causé par un accident durant le transport
  • Enfant qui suit ses représentants légaux (déplacement en dehors des vacances scolaires)

Tout autre motif d'absence peut être examiné et faire l'objet d'une enquête.

Vous devez signaler l'absence de votre enfant à son établissement scolaire, quel qu'en soit le motif.

 À noter

vous devez fournir un certificat médical seulement si votre enfant a une maladie contagieuse.

En cas d'absence de votre enfant, vous devez informer au plus vite le directeur d'école ou le chef d'établissement en lui indiquant la raison de cette absence.

S'il s'agit d'une absence prévisible, vous devez informer l'établissement à l'avance en indiquant le motif.

  • L'enseignant fait l'appel des élèves.

    S'il constate l'absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction de l'école. L'établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.

    Toutes les absences de votre enfant sont inscrites dans un dossier.

    En cas d'absences répétées , justifiées ou non, le directeur de l'école vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.

    Dès la 1re absence non justifiée de votre enfant, l'équipe éducative ou le directeur vous contacte pour vous rappeler l'importance de l’assiduité.

    À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées dans le mois, le directeur de l'école convoque l'équipe éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l'absentéisme. Des mesures d'accompagnement vous sont alors proposées. Vous devez signer un document récapitulant les mesures que vous vous engagez à respecter.

    Le directeur de l'école informe le Dasen de la situation. Il peut vous adresser un avertissement vous rappelant notamment vos obligations et les sanctions que vous risquez. Le Dasen peut aussi décider de mener une enquête sociale sur votre situation.

    Si les absences se poursuivent au-delà de 10 demi-journées dans le mois, le directeur vous convoque pour participer à une réunion avec l'équipe éducative. Un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté doit y être mis en place. Le directeur d'école nomme un référent chargé d'assurer le suivi de ce dispositif. Il informe le Dasen de la situation.

    Si la situation d'absentéisme continue, le Dasen saisit le Procureur de la République.

  • L'enseignant réalise l'appel des élèves.

    S'il constate l'absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction du collège ou du lycée. L'établissement contacte vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.

    Toutes les absences de votre enfant sont inscrites dans un dossier.

    En cas d'absences répétées , justifiées ou non, le chef d'établissement vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.

    Dès la 1re absence non justifiée, votre enfant est convoqué par le conseiller principal d'éducation (CPE). Celui-ci lui rappelle l'importance de l'assiduité et prend contact avec vous.

    À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées de votre enfant dans le mois, le chef d'établissement vous convoque. Il vous rappelle vos obligations et les mesures d'accompagnement qui peuvent être mises en place pour rétablir l'assiduité de l'enfant. Il avertit également le service social de l'établissement de la situation.

    Le chef d'établissement convoque également l'équipe éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l'absentéisme. Des mesures d'accompagnement vous sont alors proposées. Vous devez signer un document récapitulant les mesures que vous vous engagez à respecter.

    Le Dasen est informé de la situation. Il peut vous adresser un avertissement vous rappelant notamment vos obligations et les sanctions que vous risquez. Le Dasen peut aussi décider de mener une enquête sociale sur votre situation.

    Si les absences se poursuivent au-delà de 10 demi-journées dans le mois, le chef d'établissement vous convoque pour participer à une réunion avec l'équipe éducative. Un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté doit y être mis en place. Le chef d'établissement nomme un référent chargé d'assurer le suivi de ce dispositif. Il informe le Dasen de la situation.

    Si la situation d'absentéisme continue, le Dasen saisit le Procureur de la République.

  À savoir

si la police trouve votre enfant dans la rue, dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans justificatif, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'établissement scolaire où il est inscrit.

Si vous ne justifiez pas l'absence de votre enfant ou si en donnez des motifs inexacts, vous risquez une amende de 135 €.

Si ces absences injustifiées compromettent l'éducation de votre enfant, vous risquez 2 ans de prison et 30000 € d'amende.

 À noter

l'absentéisme des enfants n'est pas un motif de suspension des allocations familiales.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents, qu’ils feront enregistrer à la Mairie ou chez un Notaire.

Lorsqu’ils décident de se pacser, les partenaires ont des droits et obligations. Ils s’engagent à une vie commune. Ils se doivent réciproquement assistance. Ils ont un devoir d’aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire). En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il acquiert pendant le Pacs. Les signataires d’un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus l’année de la signature du Pacs. Comment procéder ? Accéder à la démarche de prise de rdv ci-dessus.

NB : les dépôts de dossier et signature PACS se font exclusivement sur RV.