Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire qui vend un terrain non bâti, mais qui a été rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire.
Vendeur
La taxe s'applique quel que soit le vendeur :
Personne physique (particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d'une activité professionnelle notamment)
Personne morale (SCI, société de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, société immobilière de copropriété notamment)
Contribuable domicilié hors de France
Terrains
La taxe s'applique aux terrains suivants :
Terrains nus
Terrains avec une construction impropre à un quelconque usage (bâtiment rendu inutilisable en état durable d'abandon ou en ruine, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti notamment)
À noter
la taxe ne concerne pas les terrains rendus constructibles avant le 13 janvier 2010.
Ventes taxées
En tant que vendeur, vous devez payer la taxe uniquement lors de la 1re cession à titre onéreux (vente) du terrain, intervenue après son classement en zone constructible.
Si vous revendez le terrain, celui-ci n'est pas taxé.
Les mutations à titre gratuit (donation entre vifs ou succession après décès) ne sont pas soumises à la taxe.
La taxe s'applique dans les cas suivants :
Montant de la vente supérieur à 15 000 €
Plus-value supérieure à 10 fois le prix d'acquisition
Exemple
Pour un terrain acheté 10 000 € et revendu 70 000 € :
Plus-value : 70 000 € - 10 000 € = 60 0000 €
La plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition (10 x 10 000 € = 100 000 €), donc elle n'est pas taxée.
À noter
les cessions en conséquence d'une expropriation, suite à une déclaration d'utilité publique, ne sont pas taxées.
La taxe s'applique sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain.
Celle-ci est calculée comme étant la différence entre les 2 montants suivants :
Prix d'acquisition (ou valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du vendeur, en cas d'héritage par exemple)
Prix de vente (prix réel stipulé dans l'acte de vente)
À savoir
si le bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, sans les intérêts.
Convertir le prix en euros
Lorsque l'acquisition n'a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d'en faire la conversion.
Conversion d'un prix en euros
Prix d'origine
Calcul pour obtenir un prix en euros
Prix exprimé en francs (avant janvier 2002)
Diviser par 6,55957
Prix exprimé en anciens francs (avant janvier 1960)
Pour actualiser le prix d'acquisition, il convient de le multiplier par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre 2 dates, selon la formule de calcul suivante :
Montant revalorisé du prix d'acquisition = prix d'acquisition x (dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l'acquisition)
Lorsque l'acquisition du terrain est intervenue avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l'actualisation couvrant plusieurs générations d'indices, il est nécessaire de procéder en autant d'étapes que de séries d'indices concernées.
À noter
pour les cessions réalisées depuis 2012, il est admis d'utiliser les coefficients d'érosion monétaire pour simplifier le calcul.
L'Insee a mis en ligne un convertisseur franc-euro qui mesure l'érosion monétaire due à l'inflation sur la période 1901-2021.
Il permet de calculer le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d'une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les 2 années.
Simulateur Convertisseur franc-euro : pouvoir d'achat de l'euro et du franc (ou de l'ancien franc)
Le convertisseur franc-euro mesure l'érosion monétaire due à l'inflation.
Il permet d'exprimer, sur la période 1901-2021, le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs d'une année donnée en une somme équivalente en euros ou en francs d'une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les deux années.
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Bénéficier d'une assiette réduite
L'assiette de la taxe est réduite d'1/10e par an à partir de la 9e année suivant le classement du terrain en zone constructible.
Exemple
Pour un terrain rendu constructible en 2013 :
Utiliser un calcul forfaitaire
En cas d'absence d'éléments de référence, qui fait que le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu ou n'est pas déterminable, la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain.
C'est le cas par exemple, en cas de succession non déclarée, de succession non imposable en France ou d'acquisition par prescription acquisitive.
Son taux est progressif : il augmente en fonction de la plus-value.
Il est fixé à l'un des taux suivants :
5 % de la plus-value comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition
10 % de la plus-value dépassant 30 fois le prix d'acquisition
Exemple
Pour un terrain acheté à 20 000 €, puis revendu à 220 000 € après classement en zone urbaine.
La plus-value est de 200 000 €, soit 10 fois le prix d'acquisition.
La plus-value est donc taxée à hauteur de 5 %, soit une taxe de 10 000 €.
Déclarer la plus-value
La formalité est accomplie par le notaire, et non directement par le vendeur.
Lors de la vente, la déclaration signée par le vendeur (ou son mandataire) doit être déposée par le notaire.
Elle permet de calculer la plus-value.
Elle doit être accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend le terrain concerné.
Dans certains cas, la vente du terrain n'est pas constatée par un acte notarié (par exemple par un acte administratif ou une ordonnance judiciaire).
La déclaration (cerfa n°14968) doit alors être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile du vendeur.
La formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la cession.
Formulaire Déclaration 2023 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir
s'il s'agit d'un terrain exonéré ou d'une cession non taxable, le vendeur est dispensé de déclaration. Mais l'acte de vente présenté à l'enregistrement doit préciser la raison de l'exonération.
Payer la taxe
Le paiement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration, avant que l'acte notarié ne soit enregistré.
Si la déclaration est déposée hors délai, des intérêts de retard sont appliqués à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents, qu’ils feront enregistrer à la Mairie ou chez un Notaire.
Lorsqu’ils décident de se pacser, les partenaires ont des droits et obligations. Ils s’engagent à une vie commune. Ils se doivent réciproquement assistance. Ils ont un devoir d’aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire). En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il acquiert pendant le Pacs. Les signataires d’un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus l’année de la signature du Pacs. Comment procéder ? Accéder à la démarche de prise de rdv ci-dessus.
NB : les dépôts de dossier et signature PACS se font exclusivement sur RV.
