Conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Publié le 2 juillet 2018

Accèder à la démarche

Fiche pratique

Modification du contrat d'assurance habitation

Vérifié le 09 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat d'assurance habitation peut être modifié en cas de changement de situation ou à la demande de l'assureur. Vous êtes concerné quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

  • Suite à un changement de situation (déménagement, mariage, ...)
  • À la demande de l'assureur

Si vous avez une assurance habitation, vous devez signaler à votre assureur tout changement de situation qui affecte le risque assuré.

Il s'agit des changements qui peuvent entraîner une diminution ou une aggravation du risque assuré.

Les changements les plus courants sont ceux qui concernent les éléments suivants :

  • Votre domicile
  • Votre situation familiale (mariage, divorce...),
  • Votre situation professionnelle (début d'une nouvelle activité, départ en retraite ...)

La démarche varie suivant que le changement de situation entraîne une diminution ou une augmentation du risque assuré.

  • Si le changement entraîne une diminution du risque, vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur.

    Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.

    Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Déclarer une modification de risque à son assureur

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation.

    Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.

  • Si le changement se traduit par une aggravation du risque, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours calendaires à partir du jour où vous en avez connaissance.

    Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.

    Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Déclarer une modification de risque à son assureur

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    L'assureur peut refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat ou vous proposer une augmentation de la cotisation.

    Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat.

    Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours calendaires, le contrat peut être résilié.

Si le changement de situation a une incidence importante sur le risque couvert, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat. Par exemple, si vous déménagez.

Mais vous pouvez aussi choisir, à l'occasion de ce changement de résidence, de transférer votre contrat sur votre nouveau domicile. Vérifiez alors que les caractéristiques de ce nouveau logement sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple).

L'assureur peut aussi vous proposer une modification du contrat. Il peut vous proposer par exemple la suppression ou l'ajout d'une garantie.

Il doit obtenir votre accord pour que cette modification devienne effective, sauf si c'est la loi qui l'impose (par exemple, obligation pour l'assuré d'avoir un détecteur de fumée dans le logement assuré).

Si vous refusez, l'assureur doit maintenir les conditions de garanties initiales.

Toute modification du contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents, qu’ils feront enregistrer à la Mairie ou chez un Notaire.

Lorsqu’ils décident de se pacser, les partenaires ont des droits et obligations. Ils s’engagent à une vie commune. Ils se doivent réciproquement assistance. Ils ont un devoir d’aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire). En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il acquiert pendant le Pacs. Les signataires d’un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus l’année de la signature du Pacs. Comment procéder ? Accéder à la démarche de prise de rdv ci-dessus.

NB : les dépôts de dossier et signature PACS se font exclusivement sur RV.