Conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Publié le 2 juillet 2018

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Fiche pratique

Assurance auto : garanties facultatives et assurances "tous risques"

Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes conducteur d'un véhicule à moteur, vous pouvez souscrire en plus de l'assurance obligatoire des garanties facultatives. L'assurance obligatoire sert à indemniser les tiers alors que les garanties facultatives servent à vous indemniser en cas de blessures ou en cas de dégâts subis par votre véhicule. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

La garantie tous risques vous permet d'être indemnisé pour tous les dommages subis par votre véhicule, quel que soit le type d'accident et quelle que soit votre responsabilité en tant que conducteur.

Cette garantie vous permet d'être indemnisé en cas de collision avec un autre véhicule, un piéton ou un animal, lorsque le piéton ou le propriétaire du véhicule ou de l'animal sont identifiés.

Ainsi, si l'autre véhicule a pris la fuite et disparu, vous ne pourrez pas être indemnisé.

De même, si la collision s'est faite avec un animal sauvage, il n'y aura pas de remboursement.

Avec la souscription de cette garantie, vous pouvez recevoir en cas de vol ou d’incendie une indemnisation qui correspond à l'une des valeurs suivantes :

  • Valeur de votre véhicule au jour du sinistre
  • Valeur fixe prévue dans le contrat dès le départ

En cas de vol, l'indemnité vous sera versée dans un certain délai, précisé dans les conditions générales du contrat.

Si le véhicule est retrouvé avant la fin du délai et le versement de l'indemnité, les dégâts éventuels causés par les voleurs vous seront remboursés.

 À noter

l'assurance peut vous imposer l'installation d'équipements ou de systèmes de prévention (par exemple, la gravure du numéro d'immatriculation sur les vitres ou la pose d'une alarme).

Cette garantie vous permet d'être indemnisé pour les dommages causés au pare-brise. Elle peut également s'appliquer, selon les contrats, aux autres éléments vitrés suivants :

  • Vitres latérales
  • Vitre arrière
  • Vitre de toit
  • Verres de blocs optiques des phares
  • Rétroviseurs extérieurs

Cette garantie vous permet d'être indemnisé en cas de dégâts causés à votre véhicule par la tempête.

En cas de souscription de cette garantie, vous serez indemnisé si des dommages matériels sont causés à votre véhicule par une catastrophe naturelle : tremblement de terre, avalanche, inondations, raz de marée par exemple.

L'application de cette garantie dépend de la parution au Journal officiel d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle dans la zone concernée.

Cette garantie vise à vous indemniser pour les dégâts causés à votre véhicule par des accidents industriels.

L'application de cette garantie dépend de la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel. Cet arrêté précise les zones concernées par les dommages et la période au cours de laquelle ils se sont produits. L'assureur ne pourra pas vous appliquer la franchise.

Cette garantie vous permet d'être indemnisé en cas d'accident, si vous êtes conducteur et que votre responsabilité est mise en cause dans l'accident, ou s'il n'y a aucun responsable désigné.

Les formules de garantie varient selon les contrats et peuvent couvrir, par exemple, les risques suivants :

  • Maladie (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de prothèse)
  • Incapacité temporaire
  • Invalidité
  • Décès

Cette garantie vous couvre en cas de dégradation ou de disparition d'objets (personnels ou professionnels) transportés dans le véhicule.

Certaines garanties accessoires peuvent également vous être proposées, notamment la protection juridique ou l'assistance et le dépannage.

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Pour en savoir plus

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents, qu’ils feront enregistrer à la Mairie ou chez un Notaire.

Lorsqu’ils décident de se pacser, les partenaires ont des droits et obligations. Ils s’engagent à une vie commune. Ils se doivent réciproquement assistance. Ils ont un devoir d’aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire). En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il acquiert pendant le Pacs. Les signataires d’un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus l’année de la signature du Pacs. Comment procéder ? Accéder à la démarche de prise de rdv ci-dessus.

NB : les dépôts de dossier et signature PACS se font exclusivement sur RV.