Conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Publié le 2 juillet 2018

Accèder à la démarche

Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie

Vérifié le 17 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l'accident n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d'indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.

Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.

Lieu de l'accident

L'accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).

Type d'accident

L'accident de la circulation doit être causé par l'un des auteurs suivants  :

  • Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique
  • Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc)
  • Animaux domestiques ou animaux sauvages

Pour quels dommages ?

  • Les dommages corporels sont pris en charge partiellement, mais l'indemnisation est totale dans les cas suivants :

    • Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu
    • Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré
    • L'accident a été provoqué par un animal sauvage.

      À savoir

    le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l'origine de l'accident.

    • Les dommages matériels sont pris en charge si les 2 conditions suivantes sont réunies :

      • Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et la victime a subi des dommages matériels et des dommages corporels
      • Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident n'est pas assuré

      L'indemnisation des dommages matériels par le FGAO ne peut pas dépasser la somme de 1 220 000 € par sinistre.

    • Les dommages matériels causés par un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.

Pour quelles victimes ?

Le FGAO peut être saisi par la victime ou par ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.

Cependant, certaines personnes suivantes ne sont pas indemnisées par le FGAO :

C'est l'assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.

Mais la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds.

    • Si le responsable de l'accident est connu, la victime dispose d'un délai d'1 an pour déposer sa demande d'indemnisation au FGAO. Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :

      • Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugée
      • Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur

    • Si le responsable est inconnu, le FGAO doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.

  • La victime doit saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.

Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :

Formulaire
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)  

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO.

Où s’adresser ?

Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents, qu’ils feront enregistrer à la Mairie ou chez un Notaire.

Lorsqu’ils décident de se pacser, les partenaires ont des droits et obligations. Ils s’engagent à une vie commune. Ils se doivent réciproquement assistance. Ils ont un devoir d’aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire). En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il acquiert pendant le Pacs. Les signataires d’un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus l’année de la signature du Pacs. Comment procéder ? Accéder à la démarche de prise de rdv ci-dessus.

NB : les dépôts de dossier et signature PACS se font exclusivement sur RV.