Conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Publié le 2 juillet 2018

Accèder à la démarche

Question-réponse

Un étudiant peut-il se réorienter pendant la première année d'université ?

Vérifié le 05 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Si vous êtes inscrit à l'université et que vous constatez que vous avez fait une erreur d'orientation, vous pouvez vous réorienter.

L'université vous permet de vous réorienter, en général en fin de 1er semestre de la 1ère année de licence.

Certaines universités proposent également des ateliers d'aide aux étudiants dans leur démarche de réorientation.

Cette réorientation vous permet d'être affecté dans une autre filière ou dans une autre université qui correspond davantage à votre projet.

Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez vous adresser au secrétariat de votre université pour connaître la procédure, en général avant la fin du mois de décembre.

Où s’adresser ?

Établissement d'enseignement supérieur

Si vous souhaitez vous réorienter plus tard dans l'année, vous pouvez également utiliser la procédure Parcoursup. Elle vous permet de reprendre une nouvelle formation dès la prochaine rentrée.

Questions ? Réponses !

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents, qu’ils feront enregistrer à la Mairie ou chez un Notaire.

Lorsqu’ils décident de se pacser, les partenaires ont des droits et obligations. Ils s’engagent à une vie commune. Ils se doivent réciproquement assistance. Ils ont un devoir d’aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire). En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il acquiert pendant le Pacs. Les signataires d’un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus l’année de la signature du Pacs. Comment procéder ? Accéder à la démarche de prise de rdv ci-dessus.

NB : les dépôts de dossier et signature PACS se font exclusivement sur RV.