Conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Publié le 2 juillet 2018

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Question-réponse

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Vérifié le 04 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.

  • Tribunal judiciaire
  • Recours

  • Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...

    Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou non

    Nature des litiges

    L'avocat est-il obligatoire ?

    Contribution aux charges du mariage

    NON

    Changement de contrat de mariage

    OUI

    Divorce et séparation de corps

    OUI

    Révision de la prestation compensatoire

    OUI

    Partage (liquidation de la communauté)

    OUI

    Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...)

    NON

    Retrait d'autorité parentale

    OUI

    Droit de visite des grands-parents

    OUI

    Délégation d'autorité parentale

    NON

    Tutelle des mineurs, émancipation,

    NON

    Protection des victimes de violences conjugales

    NON

    Recherche en paternité, contestation de filiation

    OUI

    Obligation alimentaire envers les ascendants

    NON

  • Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

    Juge des contentieux de la protection : cas où l'avocat est obligatoire ou non

    Nature des litiges

    L'avocat est-il obligatoire ?

    Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale

    NON

    Mandat de protection future (mise en œuvre)

    NON

    Déclaration d'absence

    NON

    Surendettement

    NON

    Bail d'habitation, loyers, expulsion

    NON

    Crédit à la consommation

    NON

  • Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.

    Juge de l'exécution : cas où l'avocat est obligatoire ou non

    Nature des litiges

    L'avocat est-il obligatoire ?

    Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 €

    OUI

    Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 €

    NON

    Saisies des rémunérations

    NON

    Expulsion (délais, trêve hivernale )

    NON

    Contestation des saisies

    NON

    Saisie immobilière

    OUI

    Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 €

    OUI

    Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 €

    NON

  • Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.

    Juge des enfants : cas où l'avocat est obligatoire ou non

    Nature des litiges

    L'avocat est-il obligatoire ?

    Assistance éducative (placement en famille...)

    NON

    Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

    NON

    Retrait total ou partiel de l'autorité parentale

    OUI

  • Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)

    Pôle social : cas où l'avocat est obligatoire ou non

    Nature des litiges

    L'avocat est-il obligatoire ?

    Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...)

    NON

    Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude

    NON

    Contestation concernant la Puma (ex-CMU)

    NON

  • Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.

    Toutefois, il existe certaines exceptions.

    Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire ou non

    Nature du litige

    L'avocat est-il obligatoire ?

    Demande de plus de 10 000 €

    OUI

    Demande en réparation d'un préjudice physique

    OUI

    Litige dont le montant est indéterminé

    OUI

    Procédures fiscale ou douanière

    OUI

    Contentieux électoral, élections professionnelles

    NON

    Saisie immobilière (enchères uniquement)

    OUI

    Refus de délivrance du certificat de nationalité française

    OUI

    Successions (contestation de testament, partage...)

    OUI

    Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)

    OUI

    Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)

    NON

    Funérailles

    NON

    Injonction de payer (sauf opposition)

    NON

    Référés

    NON

    Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire

    NON

    Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...)

    OUI

    Expropriation

    OUI

    Civi et Sarvi

    NON

    Tribunal paritaire des baux ruraux

    NON

    Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...)

    NON

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes  :

  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
  • Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
  • Surendettement
  • Placement d'un enfant par le Juge des enfants
  • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
  • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
  • Affaire relevant du pôle social

  À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Devant la Cour de cassation, la représentation par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions en matière électorale.

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Pour les procédures où l'avocat est obligatoire devant le tribunal, l'opposition doit se faire par un avocat.

  À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

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Et aussi

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents, qu’ils feront enregistrer à la Mairie ou chez un Notaire.

Lorsqu’ils décident de se pacser, les partenaires ont des droits et obligations. Ils s’engagent à une vie commune. Ils se doivent réciproquement assistance. Ils ont un devoir d’aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire). En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il acquiert pendant le Pacs. Les signataires d’un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus l’année de la signature du Pacs. Comment procéder ? Accéder à la démarche de prise de rdv ci-dessus.

NB : les dépôts de dossier et signature PACS se font exclusivement sur RV.