Conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Publié le 2 juillet 2018

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Question-réponse

Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?

Vérifié le 15 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'Est ensemble et de Plaine commune.

  • Cas général
  • Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Plaine commune...

L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :

  • Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas
  • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.
  • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
  • Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
  • Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
  • Commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
  • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)
  • Classement du logement en matière de performance énergétique
  • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

  À savoir

En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

Des règles spécifiques concernent les communes de :

  • Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
  • Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)
  • Est Ensemble
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Paris
  • Plaine commune

Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce doit indiquer les informations suivantes :

  • Mention que le logement à louer est un logement meublé
  • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) et du complément de loyer, si tel est le cas
  • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
  • Montant du loyer de référence majoré
  • Montant du loyer de base
  • Montant du complément de loyer, si tel est le cas
  • Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
  • Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
  • Commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
  • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)
  • Classement du logement en matière de performance énergétique
  • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

 Attention :

  • La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
  • La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
  • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents, qu’ils feront enregistrer à la Mairie ou chez un Notaire.

Lorsqu’ils décident de se pacser, les partenaires ont des droits et obligations. Ils s’engagent à une vie commune. Ils se doivent réciproquement assistance. Ils ont un devoir d’aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire). En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il acquiert pendant le Pacs. Les signataires d’un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus l’année de la signature du Pacs. Comment procéder ? Accéder à la démarche de prise de rdv ci-dessus.

NB : les dépôts de dossier et signature PACS se font exclusivement sur RV.