Conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Publié le 2 juillet 2018

Accèder à la démarche

Question-réponse

Que doit faire un étranger en cas de changement d'état civil ?

Vérifié le 27 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de changement d'état civil (mariage, divorce, changement de prénom ou nom), vous pouvez demander un duplicata de votre carte de séjour. Vous pouvez ainsi ajouter votre nom d'époux(se) ou le retirer, ou faire modifier vos nom et prénom(s).

Cette démarche n'est pas obligatoire.

Comment faire la démarche ?

Vous devez faire votre demande de duplicata en ligne.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devrez fournir les documents suivants :

  • Titre de séjour
  • Passeport (pages sur l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • Si vous vous êtes marié(e) : acte de mariage
  • Si vous avez divorcé : jugement de divorce
  • Si vous avez changé de nom ou prénom(s) : document attestant du changement
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • 3 photos
  • Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

La démarche est-elle payante ?

  • Si vous êtes un ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Confédération suisse ou membre de sa famille, la carte est gratuite.
  • Si vous êtes dans une autre situation, vous devez payer 25 € par timbres fiscaux.

Questions ? Réponses !

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents, qu’ils feront enregistrer à la Mairie ou chez un Notaire.

Lorsqu’ils décident de se pacser, les partenaires ont des droits et obligations. Ils s’engagent à une vie commune. Ils se doivent réciproquement assistance. Ils ont un devoir d’aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire). En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il acquiert pendant le Pacs. Les signataires d’un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus l’année de la signature du Pacs. Comment procéder ? Accéder à la démarche de prise de rdv ci-dessus.

NB : les dépôts de dossier et signature PACS se font exclusivement sur RV.