Conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Publié le 2 juillet 2018

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Question-réponse

Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ?

Vérifié le 16 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel.

Toutefois, cela est possible si votre contrat de travail le prévoit ou pas.

  • Si votre employeur souhaite modifier vos de horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.

    En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

    Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrés.

    Vous acceptez la demande de modification des horaires par votre employeur.

    Toutefois, si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :

    • Soit vos obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
    • Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur)
    • Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur
    • Soit une activité professionnelle non salariée

  • Si votre employeur souhaite modifier vos de horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.

    En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

    Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrés.

    Vous pouvez refuser la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement.

Questions ? Réponses !

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents, qu’ils feront enregistrer à la Mairie ou chez un Notaire.

Lorsqu’ils décident de se pacser, les partenaires ont des droits et obligations. Ils s’engagent à une vie commune. Ils se doivent réciproquement assistance. Ils ont un devoir d’aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire). En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il acquiert pendant le Pacs. Les signataires d’un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus l’année de la signature du Pacs. Comment procéder ? Accéder à la démarche de prise de rdv ci-dessus.

NB : les dépôts de dossier et signature PACS se font exclusivement sur RV.