Conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Publié le 2 juillet 2018

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Modèle de document

Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique (Modèle de document)

Vérifié le 28 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Prénom Nom

Adresse personnelle

Service d'affectation

Grade

Ville, le date

À l'attention de autorité ayant pourvoir de nomination dans l'administration d'accueil

S/c des différents responsables hiérarchiques

Objet : demande de prise en charge des frais de changement de résidence

Madame / Monsieur / Qualité,

Suite à mon affectation au service nom de votre nouveau service d'affectation à partir du date d'affectation sur votre nouveau poste, je sollicite la prise en charge de mes frais de changement de résidence administrative entre précédente résidence administrative et résidence administrative actuelle.

Mon foyer se compose de mon époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e), de mes enfants nom des enfants, de mes parents ou des parents de mon conjoint. Les membres de ma famille m'ont accompagné dans mon changement de résidence.

Mon époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) est agent public/salarié(e) du secteur privé et ne justifie pas d'une prise en charge des frais de changement de résidence de notre foyer.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièces jointes :

  • Copie de votre 1er arrêté de nomination dans votre précédente résidence administrative
  • Justificatif de l'employeur de votre conjoint attestant qu'il ne bénéficie pas d'une prise en charge des frais de changement de résidence de votre foyer
  • Bulletin de salaire ou justificatif de ressources de votre conjoint s'il n'est pas agent public
  • Justificatif(s) attestant que les membres de votre famille vous ont accompagné dans votre changement de résidence (attestation employeur de votre conjoint, attestation scolaire de vos enfants, etc.)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents, qu’ils feront enregistrer à la Mairie ou chez un Notaire.

Lorsqu’ils décident de se pacser, les partenaires ont des droits et obligations. Ils s’engagent à une vie commune. Ils se doivent réciproquement assistance. Ils ont un devoir d’aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire). En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il acquiert pendant le Pacs. Les signataires d’un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus l’année de la signature du Pacs. Comment procéder ? Accéder à la démarche de prise de rdv ci-dessus.

NB : les dépôts de dossier et signature PACS se font exclusivement sur RV.