Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu
Vérifié le 08 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne détenue a des droits familiaux : par exemple, elle peut se marier ou obtenir une autorisation de sortie en cas de décès d'un proche. Elle a également des droits sociaux et civiques : par exemple, elle peut voter aux élections. Ces droits peuvent varier selon que la personne est en détention provisoire ou est déjà condamnée.
Personne condamnée
Personne en détention provisoire
Mariage d'une personne condamnée
La personne détenue a toujours le droit de se marier.
Le mariage doit en principe être célébré en prison sur autorisation du procureur de la République. Dans ce cas, le futur époux de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.
La cérémonie peut aussi avoir lieu à l'extérieur, dans une mairie, notamment celle de la commune où réside le futur époux ou la future épouse en liberté.
Pour cela, la personne détenue doit obtenir une permission de sortir auprès du juge d'application des peines.
Ce droit n'est ouvert qu'aux détenus condamnés à une peine définitive et dont la situation pénale correspond à l'une des suivantes :
Condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est inférieur ou égal à 1 an
Condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à un 1 an, après exécution de la moitié de la peine, avec un temps restant de détention inférieur à 3 ans
Condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à un an, après exécution du tiers de leur peine si incarcération dans un centre de détention
Personne condamnée incarcérée dans un centre ou un quartier pour peines aménagées
En cas de refus du juge d'accorder une permission de sortie, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures après la notification de la décision.
Le recours doit être déposé auprès de la cour d'appel dont dépend le juge qui a pris la décision initiale.
Si la personne détenue n'a pas fait l'objet d'une déchéance de l'autorité parentale prononcée lors du jugement qui l'a condamnée, ou à une occasion, elle conserve l'autorité parentale sur ses enfants.
Elle continue d'être responsable de leur éducation et peut prendre des décisions les concernant.
La personne détenue a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement peut se rendre auprès d'elle pour lui faire signer la reconnaissance de paternité ou de maternité.
Le détenu concerné doit faire la demande auprès de l'officier d'état civil compétent pour la prison.
Il peut également s'adresser au conseiller d'insertion et de probation ou à l'assistance sociale de la prison pour qu'ils transmettent sa demande à l'officier d'état civil.
L'officier de l'état civil saisira le Procureur de la République pour lui demander l'autorisation de déplacer les registres de l'état civil en prison.
Maladie ou décès d'un proche
La personne détenue condamnée peut obtenir une permission de sortir si un de ses proches est gravement malade ou est décédé.
Elle pourra ainsi se rendre à l'hôpital ou à l'enterrement.
La permission est accordée par le juge d'application des peines.
Ce droit est accordé à chaque détenu sauf celui qui a été condamné à une peine supérieure à 5 ans, dont moins de la moitié a été effectuée.
Dès sa sortie, le détenu est laissé libre et doit revenir de lui-même en prison dans le délai qui lui a été accordé.
Ce délai doit être inférieur ou égal à 3 jours.
Il peut être prolongé si le lieu où doit se rendre le détenu est éloigné de la prison.
La sortie ne peut avoir lieu qu'en France.
Une personne détenue condamnée qui ne remplit pas les conditions pour obtenir une permission de sortir peut demander, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.
La personne sera surveillée pendant toute la durée de la sortie et pourra être menottée en permanence.
Cette mesure est accordée par le juge d'application des peines.
L'escorte est composée de membre du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.
À savoir
en cas de refus du juge d'accorder une permission de sortie, le détenu ne peut pas faire de recours. Cette décision est définitive.
Maternité
Les femmes détenues peuvent garder avec elles leurs enfants en prison (dans des espaces spécialement aménagés) jusqu'à l'âge de 18 mois.
La mère détenue qui souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois peut en faire la demande auprès de son conseiller d'insertion et de probation.
La demande sera transmise au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Il prendra une décision après avis d'une commission consultative.
Durant les 12 mois qui suivent son départ, l'enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère en prison.
Les personnes détenues ont accès aux droits sociaux comme tout le monde, sauf adaptation prévue par les textes.
Droit d'être informé
Les personnes détenues ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux, de manière à faciliter leur réinsertion.
Cette information leur est donnée par leur conseiller d'insertion et de probation.
Assurance maladie
La personne écrouée bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé par le régime général de la sécurité sociale.
La prise en charge se fait à compter de sa date de mise sous écrou.
Toutefois, si elle exerce une activité professionnelle, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.
La personne écrouée bénéficie du tiers-payant : elle n'a donc aucun frais à avancer sur présentation de son attestation de droits ou de sa carte Vitale mise à jour.
il n'y a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui, à l'aide des éléments communiqués lors de la mise sous écrou, effectuera les démarches.
Aide en nature et aide financière
Les personnes détenues qui sont dépourvues de ressources suffisantes peuvent bénéficier d'une aide en nature et d'une aide financière de l’État.
Aide en nature
L'aide en nature est accordée aux personnes détenues qui remplissent l'ensemble des conditions suffisantes :
Part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours inférieure à 100 €
Part disponible du compte nominatif pendant le mois courant inférieure à 100 €
Montant des dépenses cumulées dans le mois courant inférieur à 100 €
À savoir
la part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le 1er mois d'incarcération.
Aide financière
L'aide financière est accordée aux personnes détenues qui remplissent l'ensemble des conditions suffisantes :
Part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours inférieure à 60 €
Part disponible du compte nominatif pendant le mois courant inférieure à 60 €
Montant des dépenses cumulées dans le mois courant inférieur à 60 €
À savoir
la part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le 1er mois d'incarcération.
L'aide en nature et l'aide financière sont attribuées par l'administration pénitentiaire.
Lors de l'examen de la demande, l'administration tient compte des aides que la personne détenue a reçues de toute personne physique ou morale autorisée à apporter un soutien aux personnes détenues.
Prestations sociales
Les personnes détenues ont accès aux prestations sociales comme tout le monde (allocations familiales, allocation de solidarité aux personnes âgées, etc...) sauf adaptation ou restriction prévue par les textes (RSA, allocations logement, etc.).
Les demandes d'hébergement et de logement adapté des sortants de prison doivent être adressées au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).
Ce service coordonne, en lien avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les actions pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l'objet d'un placement à l'extérieur.
Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter :
Soit par correspondance
Soit par procuration
Soit en se rendant au bureau de vote
Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.
Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales, ou à modifier son inscription (par exemple, pour changer de commune de vote).
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.
Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote :
Vote par correspondance
Vote par procuration
Vote au bureau de vote
Sur quelle liste électorale s'inscrire ?
Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :
Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire
Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
Comment voter ?
Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).
Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :
Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
Enveloppe d'identification
Enveloppe électorale
Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.
Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.
Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification
l'enveloppe électorale
et un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).
Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.
À savoir
une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.
Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
Comment voter par procuration ?
Le détenu peut voter par procuration :
lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter au bureau de vote
Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
Comment aller au bureau de vote ?
Pour voter au bureau de vote, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter.
À savoir
cette permission est refusée à la personne condamnée à une peine de prison de plus de 5 ans, tant qu'elle n'en a pas accompli la moitié.
Comment s'inscrire sur les listes électorales ?
En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
Commune du domicile
Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré
Pour cela, le détenu doit fournir un des 2 documents suivants :
Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
La personne détenue peut saisir l'un des organismes suivants :
Administration pénitentiaire (direction de l'établissement, direction interrégionale des services pénitentiaires ou direction de l'administration pénitentiaire)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour toute question concernant des faits mettant en cause l'état, l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire, la prise en charge ou le transfèrement d'une personne détenue ou la violation d'un de ses droits fondamentaux
Défenseur des droits pour toute question concernant le respect de la déontologie de la sécurité (comportement des surveillants)
Tribunal administratif pour contester les décisions prises à son égard par l'administration pénitentiaire
Mariage d'une personne en détention provisoire
Une personne détenue a toujours le droit de se marier.
Elle doit demander l'autorisation du procureur de la République pour que le mariage soit célébré dans l'établissement pénitentiaire.
Le futur époux de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.
À savoir
les personnes incarcérées dans le cadre d'une détention provisoire et qui n'ont pas été définitivement condamnées ne peuvent pas se marier hors de la prison.
Autorité parentale
Si la personne détenue n'a pas fait l'objet d'une déchéance de l'autorité parentale prononcée lors du jugement qui l'a condamnée, ou à une occasion, elle conserve l'autorité parentale sur ses enfants.
Elle continue d'être responsable de leur éducation et peut prendre des décisions les concernant.
La personne détenue a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement peut se rendre auprès d'elle pour lui faire signer la reconnaissance de paternité ou de maternité.
Le détenu concerné doit faire la demande auprès de l'officier d'état civil compétent pour la prison.
Il peut également s'adresser au conseiller d'insertion et de probation ou à l'assistance sociale de la prison pour qu'ils transmettent sa demande à l'officier d'état civil.
L'officier de l'état civil saisira le Procureur de la République pour lui demander l'autorisation de déplacer les registres de l'état civil en prison.
Maladie ou décès d'un proche
En cas de maladie ou de décès d'un proche, la personne détenue peut demander au juge d'instruction chargé de son affaire, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.
Si l'autorisation est accordée, le détenu sera surveillée et pourra être menottée en permanence.
La demande doit être adressée directement au juge.
L'escorte est composée par des personnels de surveillance de la prison, des policiers ou des gendarmes. Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.
À savoir
en cas de refus du juge, le détenu ne peut pas faire de recours. Cette décision est définitive.
Maternité
Les femmes détenues peuvent garder avec elles leurs enfants en prison (dans des espaces spécialement aménagés) jusqu'à l'âge de 18 mois.
La mère détenue qui souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois peut en faire la demande auprès de son conseiller d'insertion et de probation.
La demande sera transmise au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Il prendra une décision après avis d'une commission consultative.
Durant les 12 mois qui suivent son départ, l'enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère en prison.
Les personnes détenues ont accès aux droits sociaux dans les conditions comme tout le monde, sauf adaptation prévue par les textes.
Droit d'être informé
Les personnes détenues ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux, de manière à faciliter leur réinsertion.
Cette information leur est donnée par leur conseiller d'insertion et de probation.
Assurance maladie
La personne écrouée bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé par le régime général de la sécurité sociale.
La prise en charge se fait à compter de sa date de mise sous écrou.
Toutefois, si elle exerce une activité professionnelle, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.
La personne écrouée bénéficie du tiers-payant : elle n'a donc aucun frais à avancer sur présentation de son attestation de droits ou de sa carte Vitale mise à jour.
il n'y a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui, à l'aide des éléments communiqués lors de la mise sous écrou, effectuera les démarches.
Aide en nature et aide financière
Les personnes détenues qui sont dépourvues de ressources suffisantes peuvent bénéficier d'une aide en nature et d'une aide financière de l’État.
Aide en nature
L'aide en nature est accordée aux personnes détenues qui remplissent l'ensemble des conditions suffisantes :
Part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours inférieure à 100 €
Part disponible du compte nominatif pendant le mois courant inférieure à 100 €
Montant des dépenses cumulées dans le mois courant inférieur à 100 €
À savoir
la part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le 1er mois d'incarcération.
Aide financière
L'aide financière est accordée aux personnes détenues qui remplissent l'ensemble des conditions suffisantes :
Part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours inférieure à 60 €
Part disponible du compte nominatif pendant le mois courant inférieure à 60 €
Montant des dépenses cumulées dans le mois courant inférieur à 60 €
À savoir
la part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le 1er mois d'incarcération.
L'aide en nature et l'aide financière sont attribuées par l'administration pénitentiaire.
Lors de l'examen de la demande, l'administration tient compte des aides que la personne détenue a reçues de toute personne physique ou morale autorisée à apporter un soutien aux personnes détenues.
Prestations sociales
Les personnes détenues ont accès aux prestations sociales comme tout le monde (allocations familiales, allocation de solidarité aux personnes âgées, etc...) sauf adaptation ou restriction prévue par les textes (RSA, allocations logement, etc.).
Les demandes d'hébergement et de logement adapté des sortants de prison doivent être adressées au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).
Ce service coordonne, en lien avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les actions pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l'objet d'un placement à l'extérieur.
Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter soit par procuration, soit par correspondance.
Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.
Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.
Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
Sur quelle liste électorale s'inscrire ?
Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :
Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
Comment voter ?
Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).
Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :
Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
Enveloppe d'identification
Enveloppe électorale
Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.
Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.
Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification
l'enveloppe électorale
et un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).
Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.
À savoir
une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.
Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
La personne détenue peut saisir l'un des organismes suivants :
Administration pénitentiaire (direction de l'établissement, direction interrégionale des services pénitentiaires ou direction de l'administration pénitentiaire)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour toute question concernant des faits mettant en cause l'état, l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire, la prise en charge ou le transfèrement d'une personne détenue ou la violation d'un de ses droits fondamentaux
Défenseur des droits pour toute question concernant le respect de la déontologie de la sécurité (comportement des surveillants)
Tribunal administratif pour contester les décisions prises à son égard par l'administration pénitentiaire
La déclaration de naissance est réalisée par le père, la sage femme, un tiers désigné par la mère, toute personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu (article 56 du code civil).
Toute déclaration doit être effectuée à l’officier d’état civil du lieu où l’évènement s’est produit. La déclaration intervient dans les 5 jours qui suivent la naissance (jour de naissance non compris). Si le 5ème jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 55 du code civil).
