Vérifié le 04 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie.
La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement ou transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).
Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.
Nous vous présentons les informations à connaître.
La PCH est une aide financière versée par les services du département.
Elle permet de financer certaines dépenses liées à votre handicap (par exemple, aménagement de votre logement ou véhicule, recours à une tierce personne pour vous aider dans les actes de la vie quotidienne).
C'est une aide personnalisée qui est adaptée à vos besoins.
Pour toucher la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence.
Autonomie
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.
Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.
Âge
Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.
Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.
La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.
Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à 100 % de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 29 061,72 €, ou 80 % si elles sont supérieures.
Résidence
Vous pouvez toucher la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.
Pour toucher la PCH, vous devez résider en France.
Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n'est pas exigée si vous êtes étudiant ou en formation professionnelle.
Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.
Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.
Si vous n'avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne, vous pouvez également toucher la PCH.
C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l'un de ces pays.
Votre séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département.
La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de PCH.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
La PCH comprend 5 formes d'aides :
Humaine
Technique
Aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés aux transport
Charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap
Animalière
Aide humaine
L'aide humaine sert à couvrir l'intervention d'une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d'aide à domicile.
80 % dans la limite de 17,25 € l'heure ou 17,58 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Service mandataire
100 % dans la limite de 18,97 € ou 19,34 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
80 % dans la limite de 18,97 € ou 19,34 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Service prestataire agréé
100 % dans la limite de 23,00 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département
80 % dans la limite 23,00 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département
Aidant familial
100 % et dédommagement à hauteur de 4,50 € l'heure ou 6,75 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle
80 % et dédommagement à hauteur de 4,50 € l'heure ou 6,75 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023 l'aide humaine peut être attribuée si vous éprouvez des difficulés telles que :
Gérer votre stress face à l'imprévu
Gérer les interactions sociales
Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles
Effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical
Vous pouvez également être accompagné dans les transports.
Le temps d'aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps consiste à vous accompagner dans la réalisation de ses activités, sans les réaliser à votre place.
Enfin, si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d'un dispositif de communication nécessitant l'aide d'une personne, vous pouvez bénéficier d'une aide de 455,91 € par mois.
Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d'un forfait de 50 heures par mois, soit 759,85 € par mois.
À savoir
depuis le 1 er janvier 2023, si vous êtes atteint des 2 déficiences (surdité et cécité) vous pouvez bénéficier d'un forfait d’aide humaine correspondant à un temps d’aide de 30, 50 ou 80 heures par mois.
Aide technique
L'aide technique est destinée à l'achat ou la location d'un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant).
Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Taux de prise en charge de l'aide technique
Aides
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Aide figurant sur la LPPR
À 100 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3000 €, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.
À 80 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
Aide ne figurant pas sur la LPPR
À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
L'aide à l'aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap.
Si vous êtes hébergé, les travaux d'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peuvent également être pris en charge. Pour cela, vous devez être dans l'une des istuations suivantes :
Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs
Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.
Aménagement du logement
En cas de nécessité de déménagement
Taux de prise en charge de l'aménagement du logement
Aides
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Travaux jusqu'à 1 500 €
À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
Travaux supérieurs à 1 500 €
À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
À 50 % dans la limite de 10000 € par période de 10 ans
Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge. Cette prise en charge est d'au maximum 3 000 € par période de 10 ans.
Aide au transport
L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.
Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.
Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit de l'un ou l'autre cas :
Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés
Déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km
Taux de prise en charge de l'aide au transport
Aide
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 €
À 100 %
À 80 %
Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 €
À 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans
Surcoût lié au trajet en voiture particulière
À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans
À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans
Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans
Aides spécifiques ou exceptionnelles
Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.
Taux de prise en charge de l'aide spécifique ou exceptionnelle
Aides
Prise en charge à taux partiel et plein
Charges spécifiques
À 75 % dans la limite de 100 € par mois
Charges exceptionnelles
À 75 % dans limite de 6 000 € par période de 10 ans
Aide animalière
L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.
La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.
Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.
Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
La déclaration de naissance est réalisée par le père, la sage femme, un tiers désigné par la mère, toute personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu (article 56 du code civil).
Toute déclaration doit être effectuée à l’officier d’état civil du lieu où l’évènement s’est produit. La déclaration intervient dans les 5 jours qui suivent la naissance (jour de naissance non compris). Si le 5ème jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 55 du code civil).
