Vérifié le 25 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Elle consiste dans le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la même fonction publique. Elle a lieu au choix ou après examen professionnel.
Fonction publique d'État)
Territoriale
Hospitalière
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un nouveau corps supérieur à votre corps d'appartenance.
La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique.
Le statut particulier de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne.
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.
Exemple
Le corps des greffiers des services judiciaires, de catégorie B, est accessible par promotion interne aux fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs relevant du ministère de la justice, de catégorie C.
Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier du corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle)
Vous devez remplir les conditions requises au 1er janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.
La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier d'un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.
Lorsque la promotion interne s'effectue au choix, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.
Le choix s'effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires.
L'administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes
Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel.
Exemple
Le corps des greffiers des services judiciaires est accessible uniquement par promotion interne après examen professionnel. L'examen est ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui justifient, au 1er janvier de l'année de l'examen, d'au moins 11 ans de services publics.
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.
Il est recalculé chaque année.
Exemple
Le nombre de fonctionnaires qui peuvent accéder au corps des greffiers des services judiciaires par promotion interne est limité aux 2/5es du nombre de fonctionnaires nommés dans ce corps suite à concours (externe, interne, 3e concours), intégration directe et détachement de plus de 6 mois.
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.
Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un nouveau cadre d'emplois supérieur à votre cadre d'emplois d'appartenance.
La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le statut particulier de chaque cadre d'emplois définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne.
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.
Exemple
Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, de catégorie A, est accessible par promotion interne aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, de catégorie B.
Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre cadre d'emplois et/ou dans votre grade
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle)
Vous devez remplir les conditions requises au 1er janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion
La promotion interne dans un nouveau cadre d'emplois peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.
Lorsque la promotion interne s'effectue au choix, votre collectivité employeur (ou le centre de gestion si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) choisit les fonctionnaires qui peuvent être promus parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d’accueil.
Le choix s'effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires.
Votre collectivité employeur (ou le centre de gestion) précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes
Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel, les fonctionnaires qui peuvent être promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel.
Que la promotion s'effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l'examen sont inscrits sur une liste d'aptitude.
La liste d'aptitude est établie par votre collectivité employeur ou par le centre de gestion (si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) ou par le CNFPT (s'agissant de la promotion interne après examen professionnel aux cadres d'emplois des administrateurs et des ingénieurs en chef).
L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
Votre collectivité employeur n'est pas obligée de vous recruter.
Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.
La liste d'aptitude est nationale : vous pouvez candidater et être recruté sur un emploi sur l'ensemble du territoire français.
Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans.
Si à la fin des 2 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l'autorité administrative qui a établi la liste d'aptitude à être réinscrit pendant une 3e année.
Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4e année.
Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice de votre promotion.
Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours.
La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :
Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale
Congé de longue durée
Accomplissement d'un mandat d'élu local
Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous êtes promu
Engagement de service civique
Exemple
Le cadre d'emplois des ingénieurs est accessible par promotion interne aux choix aux techniciens principaux de 1re classe et comptant au moins 8 ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2e ou 1re classe.
Il est aussi accessible par promotion interne après examen professionnel aux techniciens territoriaux quel que soit leur grade justifiant de 8 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B et aux techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins 2 ans les services techniques des communes ou des EPCI de moins de 20 000 habitants qui ne comptent aucun ingénieur territorial.
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du cadre d'emplois concerné.
Le nombre de fonctionnaires inscrits sur les liste d'aptitude ne peut pas être supérieur au nombre de promotions possibles.
Le nombre de promotions internes possibles est recalculé chaque année au niveau de votre collectivité employeur ou du centre de gestion ou du CNFPT.
Lorsque la règle de calcul prévue par le statut particulier d'un cadre d'emplois n'a pas permis d'effectuer de promotions internes pendant 4 ans, 1 promotion interne est possible est possible si au moins 1 recrutement est intervenu dans le care d'emplois pendant ces 4 ans.
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre cadre d'emplois d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.
Les conditions de classement dans votre nouveau cadre d'emplois sont aussi fixées par le statut particulier.
Vous êtes radié de la liste d'aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un nouveau corps supérieur à votre corps d'appartenance.
La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique.
Le statut particulier de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne.
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.
Exemple
Le corps des greffiers des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, de catégorie B, est accessible par promotion interne aux fonctionnaires appartenant aux corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs de catégorie C.
Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulierdu corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle)
Vous devez remplir les conditions requises au 1er janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.
La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier d'un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.
Lorsque la promotion interne s'effectue au choix, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.
Le choix s'effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires.
L'administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes
Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel.
Que la promotion s'effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l'examen sont inscrits sur une liste d'aptitude.
L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.
Exemple
Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est accessible aux fonctionnaires des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs par promotion interne au choix s'il justifient de 9 ans de services publics et par promotion interne après examen professionnel s'ils justifient de 7 ans de services publics.
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.
Il est recalculé chaque année.
Exemple
Le nombre de fonctionnaires qui peuvent accéder au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers par promotion interne est limité aux tiers des fonctionnaires nommés dans ce corps suite à concours (externe, interne, 3e concours), intégration directe et détachement de plus de 6 mois.
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.
Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.
Vous êtes radié de la liste d'aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).
La déclaration de naissance est réalisée par le père, la sage femme, un tiers désigné par la mère, toute personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu (article 56 du code civil).
Toute déclaration doit être effectuée à l’officier d’état civil du lieu où l’évènement s’est produit. La déclaration intervient dans les 5 jours qui suivent la naissance (jour de naissance non compris). Si le 5ème jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 55 du code civil).
