Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous interrogez sur la réglementation des armes ? Il est interdit d'acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A, sauf exceptions. Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2).
A1
A2
Les armes classées en catégorie A1 sont les suivantes :
Principales armes classées dans la catégories A1
Type d'arme
Caractéristiques
Arme à feu de poing
+ de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire
+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale
+ de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré
À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.
Arme à feu à canon rayé et leurs munitions
Projectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliques
Arme à feu à canon lisse et leurs munitions
Calibre supérieur au calibre 8
Sauf armes classées en catégorie C ou D par décision ministérielle
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à répétition manuelle
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à 1 coup
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
Alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches
Munition dont le projectile est de 20 mm ou +
Sauf munitions utilisées pour une arme de catégorie C
Système d'alimentation
- pour une arme de poing de + de 20 munitions
- pour une arme d'épaule à percussion annulaire de + de 30 munitions
- pour une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale de +de 10 munitions
- pour une arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de + de 30 munitions
Autre arme
- Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet
- Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes
Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A1.
Des exceptions existent pour certaines personnes compte tenu de leur activité sportive ou professionnelle.
Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation.
si vous aviez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à 1 coup avant le 1er novembre 2021, vous pouvez continuer à la détenir et à acheter les munitions correspondantes.
Les armes classées en catégorie 2 concernent des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat des armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat.
Principales armes classées dans la catégories A2
Type d'arme
Caractéristiques
Arme à feu à répétition automatique
-les éléments spécifiquement conçus pour l'arme
- tout dispositif additionnel pouvant se monter sur l'arme permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir
Arme avec rayon laser
Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades...
Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire...
Il est interdit d'acquérir ou de détenir du matériel de guerre classé en catégorie A2.
Des exceptions existent concernant les armes à feu à répétition automatique pour certaines personnes compte tenu de leur activité professionnelle.
Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation.
La déclaration de naissance est réalisée par le père, la sage femme, un tiers désigné par la mère, toute personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu (article 56 du code civil).
Toute déclaration doit être effectuée à l’officier d’état civil du lieu où l’évènement s’est produit. La déclaration intervient dans les 5 jours qui suivent la naissance (jour de naissance non compris). Si le 5ème jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 55 du code civil).
