Déclaration de naissance

Publié le 28 novembre 2024

Question-réponse

Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Le dispositif qui permettait à un ou une fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé.

Toutefois, si vous remplissiez avant 2012 les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée à tout moment.

Ces conditions étaient les suivantes :

  • Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
  • Être parent d'au moins 3 enfants
  • Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum

La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :

  • Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :

    • Congé de maternité ou d'adoption
    • Congé de paternité
    • Congé parental
    • Congé de présence parentale
    • Disponibilité pour élever un enfant

    L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.

  • Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes :

    • Pendant au moins 4 mois consécutifs à 50 %
    • Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à 60 %
    • Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à 70 %

    La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.

 Attention :

Avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension.

La déclaration de naissance est réalisée par le père, la sage femme, un tiers désigné par la mère, toute personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu (article 56 du code civil).

Toute déclaration doit être effectuée à l’officier d’état civil du lieu où l’évènement s’est produit. La déclaration intervient dans les 5 jours qui suivent la naissance (jour de naissance non compris). Si le 5ème jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 55 du code civil).