Déclaration de naissance

Publié le 28 novembre 2024

Question-réponse

Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La journée de solidarité, destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, s'applique dans les 3 fonctions publiques. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Elle peut être accomplie de différentes manières selon les administrations. Sa durée est réduite pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, en fonction de leur durée de travail.

  • Fonction publique d'Etat (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

  • La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.

    Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

    Cette journée est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social ministériel d'administration concerné.

    La journée de solidarité peut être accomplie de l'une des manières suivantes :

    • Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (le lundi de Pentecôte par exemple)
    • Suppression d'une journée de RTT
    • Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.

    Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

  • La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.

    Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

    Cette journée est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social ministériel d'administration concerné.

    La journée de solidarité peut être accomplie peut être accomplie de l'une des manières suivantes :

    • Travail un jour férié normalement chômé autre que le 1er mai, les 25 et 26 décembre et le Vendredi Saint (le lundi de Pentecôte par exemple)
    • Suppression d'une journée de RTT
    • Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel (par exemple, travail un jour supplémentaire hors temps scolaire pour les enseignants).

    Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

  • La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.

    Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

    Cette journée est fixée par délibération, après avis du comité social territorial.

    La journée de solidarité peut être accomplie de l'une des manières suivantes :

    • Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (le lundi de Pentecôte par exemple)
    • Suppression d'une journée de RTT
    • Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.

    Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

  • La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.

    Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

    Cette journée est fixée par délibération, après avis du comité social territorial.

    La journée de solidarité peut être accomplie peut être accomplie de l'une des manières suivantes :

    • Travail un jour férié normalement chômé autre que le 1er mai, les 25 et 26 décembre et le Vendredi Saint (le lundi de Pentecôte par exemple)
    • Suppression d'une journée de RTT
    • Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel (par exemple, travail un jour supplémentaire hors temps scolaire pour les enseignants).

    Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

  • La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.

    Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

    Cette journée est fixée par le directeur d'établissement, après avis du comité social d'établissement.

    La journée de solidarité peut être accomplie de l'une des manières suivantes :

    • Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (le lundi de Pentecôte par exemple)
    • Suppression d'une journée de RTT
    • Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.

    Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

  • La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.

    Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

    Cette journée est fixée par le directeur d'établissement, après avis du comité social d'établissement.

    La journée de solidarité peut être accomplie peut être accomplie de l'une des manières suivantes :

    • Travail un jour férié normalement chômé autre que le 1er mai, les 25 et 26 décembre et le Vendredi Saint (le lundi de Pentecôte par exemple)
    • Suppression d'une journée de RTT
    • Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel (par exemple, travail un jour supplémentaire hors temps scolaire pour les enseignants).

    Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

La déclaration de naissance est réalisée par le père, la sage femme, un tiers désigné par la mère, toute personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu (article 56 du code civil).

Toute déclaration doit être effectuée à l’officier d’état civil du lieu où l’évènement s’est produit. La déclaration intervient dans les 5 jours qui suivent la naissance (jour de naissance non compris). Si le 5ème jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 55 du code civil).