Accidents de la vie courante : intervention de l'assurance
Vérifié le 17 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les petits accidents de la vie courante (casse d'un objet de valeur, bris de vitre, blessure) sont parfois couverts par l'assurance. Le dommage que vous causez à une autre personne ou à ses biens peut être couvert par la garantie responsabilité civile. Le dommage que vous vous causez ou que quelqu'un d'autre vous cause peut être couvert par la garantie accidents de la vie. Si vous avez pris ces garanties, vous devez déclarer les sinistres à l'assurance et préparer des preuves.
Le sinistre courant est un accident de la vie courante. Exemple : le bris accidentel d'un objet.
Il s'agit d'un dommage que vous causez à une tierce personne ou à vous-même, ou d'un dommage qui vous est causé par quelqu'un d'autre.
Le dommage causé par vous ou par les personnes dont vous êtes responsable (vos enfants ou vos invités par exemple) peut être couvert par la garantie responsabilité civile. Cette garantie n'est pas obligatoire et vous ne serez indemnisé que si vous avez souscrit la garantie.
Le dommages que vous vous êtes causé vous-même ou que quelqu'un d'autre vous a causé peut être couvert par la garantie contre les accidents de la vie (GAV). Cette garantie n'est pas obligatoire non plus, et vous ne serez indemnisé que si vous avez souscrit la garantie.
À savoir
vous pouvez souscrire les garanties responsabilité civile et accidents de la vie dans votre contrat d'assurance habitation, par exemple en prenant la formule multirisques habitation.
Lorsqu'un sinistre survient, vous devez prévenir votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Ce délai est librement fixé par les compagnies d'assurance, mais il doit être au minimum de 5 jours ouvrés, sauf en cas de vol, où il doit être de minimum 2 jours ouvrés.
Vous pouvez prévenir vous-même l'assureur ou demander à un tiers de le faire pour vous (le courtier qui gère votre contrat par exemple).
Les coordonnées de l'assureur et du courtier sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur.
À savoir
certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne. Vérifiez cette possibilité sur leur site internet.
Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d'adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Il faut indiquer dans le courrier les éléments suivantes :
Coordonnées (nom, adresse)
Numéro de votre contrat d'assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
Liste des dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins)
Coordonnées des victimes, s'il y en a
Vous devez prouver que vous avez bien subi les dommages que vous avez déclarés.
Il faut donc rassembler tout ce qui peut justifier la valeur des biens : factures, bons de garantie, photographies des objets de valeur.
Vous devez aussi conserver les objets détériorés et faire établir des devis de remise en état des locaux.
Une expertise n'est pas toujours indispensable.
Cependant, la société d'assurances peut mandater un expert pour vérifier les circonstances du sinistre et évaluer les dommages que vous avez subis.
Vous avez la possibilité de demander qu'une contre-expertise soit réalisée.
Si l'expertise ou la contre-expertise font apparaître que vous avez fait de fausses déclarations, l'assureur peut refuser de vous indemniser. En effet, la plupart des contrats prévoient une clause de perte de garantie en cas de fausses déclarations de l'assuré.
La déclaration de naissance est réalisée par le père, la sage femme, un tiers désigné par la mère, toute personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu (article 56 du code civil).
Toute déclaration doit être effectuée à l’officier d’état civil du lieu où l’évènement s’est produit. La déclaration intervient dans les 5 jours qui suivent la naissance (jour de naissance non compris). Si le 5ème jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 55 du code civil).
