Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 04 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'objectif d'un bilan de compétences est d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation.
Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes salarié du secteur privé ou demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences.
À noter
vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelque soit votre fonction publique : État, territoriale, hospitalière. Il en est de même si vous êtes demandeur d'emploi.
Rôle de l'employeur
La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre :
Ou d'un congé de reclassement. Ce dernier vous est proposé si votre entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage de vous licencier pour motif économique.
À votre initiative : CPF
À l'initiative de l'employeur : plan de développement des compétences ou congé de reclassement
Lorsque vous utilisez le CPF pour un bilan réalisé hors temps de travail, votre employeur n'a pas à être informé.
Lorsque vous utilisez votre CPF pour un bilan réalisé en tout ou partie pendant le temps de travail, vous devez demander l'accord préalable de votre employeur.
Cet accord n'est pas nécessaire si votre bilan a lieu en totalité hors temps de travail.
A compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour vous donner sa réponse.
Plan de développement des compétences
Il faut obligatoirement votre accord.
Il fait l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, vous et l'organisme prestataire du bilan de compétences.
La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives.
Exemple
Durée, période de réalisation, remise des résultats, prix.
Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée.
L'absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.
Votre refus n'est ni une faute, ni un motif de licenciement.
Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences.
L'employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés.
Vous pouvez choisir un bilan de bilan de compétences proposé par un prestataire en fonction notamment des critères suivants :
Lieu de la prestation
Prix
Rythme (en journée, soirée, temps partiel...)
Disponibilité du prestataire
Évaluation faite par les stagiaires de la prestation.
Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.
Service en ligne Mon compte formation
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.
Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.
La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :
Analyser votre demande et votre besoin du bénéficiaire
Déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin
Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.
Phase d'investigation
La phase d'investigation vous permet :
Soit de construire votre projet professionnel et d'en vérifier la pertinence,
Soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.
Phase de conclusion
La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation
Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation de votre ou de vos projets professionnels
Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
Cette phase se termine en vous présentant un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Vous êtes le seul bénéfiaire des résultats détaillés et du document de synthèse.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
La durée du bilan de compétences est de 24 heures maximum.
En pratique, un bilan de compétences ne s'étale pas sur une très longue période.
Dans le cadre du CPF
Dans le cadre du plan de développement ou du congé de reclassement
Le bilan est financé par l'argent dont vous disposez sur votre CPF.
Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.
Service en ligne Mon compte formation
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.
Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Fédération nationale des centres interinstitutionnels de bilan de compétences
La déclaration de naissance est réalisée par le père, la sage femme, un tiers désigné par la mère, toute personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu (article 56 du code civil).
Toute déclaration doit être effectuée à l’officier d’état civil du lieu où l’évènement s’est produit. La déclaration intervient dans les 5 jours qui suivent la naissance (jour de naissance non compris). Si le 5ème jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 55 du code civil).
