Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.
Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.
Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune.
Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.
C'est le cas dans les situations suivantes :
L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts
Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :
Une partie de l'impôt dû
Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités
À noter
Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.
La déclaration de naissance est réalisée par le père, la sage femme, un tiers désigné par la mère, toute personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu (article 56 du code civil).
Toute déclaration doit être effectuée à l’officier d’état civil du lieu où l’évènement s’est produit. La déclaration intervient dans les 5 jours qui suivent la naissance (jour de naissance non compris). Si le 5ème jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 55 du code civil).
