Déclaration de naissance

Publié le 28 novembre 2024

Question-réponse

Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?

Vérifié le 17 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le syndic peut demander aux copropriétaires le versement d'avances de trésorerie.

Le versement d'avance peut être prévu par le règlement de copropriété.

Cette avance ne doit pas dépasser 1/6e du montant du budget prévisionnel (cela correspond à 2 mois de budget).

La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des tantièmes qu'il détient.

Si le versement d'avance n'est pas prévu par le règlement, l'assemblée générale peut décider de le prévoir par un vote des copropriétaires à la double majorité de l'article 26 pour pallier un manque temporaire de trésorerie.

Enfin, si la copropriété a décidé de voter un plan pluriannuel de travaux, le syndic peut demander aux copropriétaires les avances prévues par l'échéancier de ce plan.

Et aussi

La déclaration de naissance est réalisée par le père, la sage femme, un tiers désigné par la mère, toute personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu (article 56 du code civil).

Toute déclaration doit être effectuée à l’officier d’état civil du lieu où l’évènement s’est produit. La déclaration intervient dans les 5 jours qui suivent la naissance (jour de naissance non compris). Si le 5ème jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 55 du code civil).