Déclaration de naissance

Service en ligne

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne)

Vérifié le 09 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.

 Attention :

avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction.

Votre demande doit comporter les éléments suivants :

  • Description de votre problème,
  • Références du service concerné
  • Vos coordonnées
  • Copie des échanges avec l'administration concernée, éventuellement

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

La déclaration de naissance est réalisée par le père, la sage femme, un tiers désigné par la mère, toute personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu (article 56 du code civil).

Toute déclaration doit être effectuée à l’officier d’état civil du lieu où l’évènement s’est produit. La déclaration intervient dans les 5 jours qui suivent la naissance (jour de naissance non compris). Si le 5ème jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 55 du code civil).