Déclaration de naissance

Formulaire

Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux (Formulaire 12709*07)

Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de décrire les logements ou locaux pour une demande une subvention à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette subvention est destinée aux financement des travaux faits par un propriétaire bailleur.

Accéder au formulaire  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

La déclaration de naissance est réalisée par le père, la sage femme, un tiers désigné par la mère, toute personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu (article 56 du code civil).

Toute déclaration doit être effectuée à l’officier d’état civil du lieu où l’évènement s’est produit. La déclaration intervient dans les 5 jours qui suivent la naissance (jour de naissance non compris). Si le 5ème jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 55 du code civil).