Déclaration de naissance

Formulaire

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)

Vérifié le 23 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

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Ministère chargé de la justice

La déclaration de naissance est réalisée par le père, la sage femme, un tiers désigné par la mère, toute personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu (article 56 du code civil).

Toute déclaration doit être effectuée à l’officier d’état civil du lieu où l’évènement s’est produit. La déclaration intervient dans les 5 jours qui suivent la naissance (jour de naissance non compris). Si le 5ème jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 55 du code civil).