Déclaration de naissance

Formulaire

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) (Formulaire 11423*06)

Vérifié le 23 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déclarer un changement de situation auprès de la MSA : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage, etc.

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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

La déclaration de naissance est réalisée par le père, la sage femme, un tiers désigné par la mère, toute personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu (article 56 du code civil).

Toute déclaration doit être effectuée à l’officier d’état civil du lieu où l’évènement s’est produit. La déclaration intervient dans les 5 jours qui suivent la naissance (jour de naissance non compris). Si le 5ème jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 55 du code civil).