Déclaration de naissance

Formulaire

Rechercher une entreprise au répertoire Sirene (Formulaire)

Vérifié le 13 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de retrouver les cordonnées d'une entreprise et de ses établissements inscrits au répertoire Sirene.

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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

La déclaration de naissance est réalisée par le père, la sage femme, un tiers désigné par la mère, toute personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu (article 56 du code civil).

Toute déclaration doit être effectuée à l’officier d’état civil du lieu où l’évènement s’est produit. La déclaration intervient dans les 5 jours qui suivent la naissance (jour de naissance non compris). Si le 5ème jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 55 du code civil).