La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Question-réponse
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Vérifié le 19 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, vous n'êtes pas obligée d'informer votre employeur de votre état de grossesse.
Si vous le souhaitez, vous pouvez révéler à tout moment à votre employeur votre état de grossesse. Vous pouvez l'informer par écrit ou verbalement.
Lors de cette information, votre état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.
Vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux et conventionnels (s'il en existe), tant que vous n'avez pas informé votre employeur.
Il peut s'agir des droits suivants par exemple :
- Protection contre le licenciement
- Autorisations d'absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération
- Réduction du temps de travail quotidien
Attention :
vous devez informer votre employeur avant de partir en congé maternité.
Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?