La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Fiche pratique
Étudiant : bourse sur critères sociaux
Vérifié le 07 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures ?
Vous pouvez demander une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS).
Sachez que la bourse complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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