La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Question-réponse
Identification ou affiliation à la sécurité sociale : quelles différences ?
Vérifié le 15 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'identification (anciennement appelée immatriculation) est automatique, dès votre naissance si vous êtes né en France. L'affiliation dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence.
L'identification consiste à :
- Vous inscrire au répertoire national d'immatriculation à l'Assurance maladie (RNIAM),
- Et vous attribuer un numéro unique et personnel, appelé numéro de sécurité sociale ou NIR, qui vous permet de vous identifier auprès de la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle vous êtes affilée.
Si vous êtes né en France, l'immatriculation s'effectue dès la naissance si vous êtes né en France.
Toutefois, c'est à partir de ses 16 ans que votre enfant prend connaissance de son numéro complet de sécurité sociale, lorsqu'il reçoit la carte vitale carte Vitale.
Son numéro est en effet indiqué sur la carte.
Si votre enfant ne possède pas encore de carte Vitale, son numéro de sécurité sociale (NIR) est indiqué sur votre attestation de droits, que vous pouvez obtenir dans votre compte Ameli.
Si vous êtes né à l'étranger, il faut demander ce numéro à l'organisme qui correspond à votre situation.
L'affiliation consiste à vous rattacher à l'organisme compétent pour gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie.
Elle dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence.
Exemple
L’affiliation à une CPAM a également pour conséquence de vous rattacher à une Carsat (caisse assurance retraite et de santé au travail) notamment, pour la gestion de vos droits à la retraite.
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Pour en savoir plus
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RNIAM (Répertoire national inter-régimes - Bénéficiaires de l'assurance maladie)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales