La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Fiche pratique
Soldes, promotion ou réduction, liquidation
Vérifié le 24 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
En plus des périodes de soldes réglementaires, un commerçant est libre d'accorder des promotions ou réductions de prix en guise de gestes commerciaux. Il existe également des réductions de prix lors de liquidation de stocks.
- Soldes
- Promotion ou réduction
- Liquidation
Pour en savoir plus
-
Soldes : dates et réglementation
Ministère chargé de l'économie
-
Institut national de la consommation (INC)
-
Promotions et soldes : différences
Institut national de la consommation (INC)
-
Ministère chargé de l'économie