Déclaration de décès

Publié le 28 novembre 2024

Fiche pratique

Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel

Vérifié le 05 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez savoir si vous courrez des risques en tant que client d'une personne qui se livre à la prostitution ?

Oui, vous pouvez être condamné à une amende si vous avez recours aux services d'un ou d'une prostitué(e).

La loi punit également le fait d'inciter quelqu'un à se prostituer et le fait de tirer profit de la prostitution d'une tierce personne.

Les peines sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est un mineur ou une personne vulnérable.

  • Prostitué majeur
  • Prostitué mineur

  • Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :

    • Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
    • Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
    • Avoir des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

    Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger si la personne qui se prostitue est une personne vulnérable.

     Exemple

    Personne malade, handicapée, en état de grossesse

  • Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'autrui ou à la favoriser.

    La loi punit le proxénétisme et considère comme proxénète celui qui fait l'une des actions suivantes :

    • Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit
    • Tirer profit de la prostitution d'une autre personne
    • Embaucher une personne en vue de la prostitution, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire
    • Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients
    • Aider un proxénète à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne
    • Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources de son train de vie
    • Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués

  • La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :

    • Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution
    • Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'elles serviront à la prostitution

Qui peut porter plainte ?

Si vous êtes forcé à vous prostituer pour le compte d'un proxénète ou d'un gérant d'un lieu de prostitution, vous pouvez porter plainte pour qu'il soit sanctionné par la justice.

Vous pouvez également vous constituer partie civile pour demander la réparation des préjudices que la prostitution forcée vous a causés.

Une association de soutien aux victimes de proxénétisme et de la prostitution peut également porter plainte, à certaines conditions.

Il faut que l'association ait plus de plus de 5 ans d'ancienneté et qu'elle ait pour objet social la défense des victimes.

Si ces conditions sont réunies, l'association peut aussi se constituer partie civile et demander une indemnisation à la justice.

Formes de la plainte

La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

  • Client d'un prostitué
  • Proxénète
  • Tenancier d'un lieu de prostitution

Peine principale

Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est une contravention qui est punie d'une amende de 1500 €.

En cas de récidive, le recours aux services d'un prostitué n'est plus considéré une contravention, mais comme un délit. Ce délit est puni d'une amende de 3750 €.

Peines complémentaires

Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :

  • Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles
  • Interdiction temporaire ou définitive de jouissance des droits civiques, civils et de famille

Peine principale

Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Peines complémentaires

Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :

  • Interdiction d'exercer pendant une durée de moins/égale à 5 ans ou de manière définitive, une activité professionnelle ou sociale en relation avec le proxénétisme
  • Interdiction de séjour dont durée est inférieure ou égale à 5 ans
  • interdiction d'exploiter les établissements ouverts au public
  • interdiction du port d'arme pendant une durée max de 10 ans

Peine principale

La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Peines complémentaires

Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :

  • Fermeture totale ou partielle de l'établissement utilisé en vue de la prostitution
  • Confiscation du fonds de commerce

  • Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :

    • Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
    • Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
    • Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

  • La loi punit le fait pour le proxénète de poser l'un des actes suivants :

    • Aider, assister ou protéger la prostitution d'un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices
    • Tirer profit de la prostitution d'un ou plusieurs mineurs
    • Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu'ils se prostituent ou continuent à le faire
    • Faire office d'intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients
    • Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives
    • Vivre avec un prostitué mineur et être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie
    • Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs

    Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.

  • La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.

Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.

Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

Toute personne ayant connaissance d'un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités : police, gendarmerie, président du conseil départemental, procureur de la République.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un lien familial ou personnel avec la victime.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Département

Tribunal judiciaire

Il est également possible d’appeler le 119.

Où s’adresser ?

Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

Par téléphone

119 (appel gratuit et confidentiel)

24h/24 et 7 jours/7

Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

Par téléphone de l'étranger

01 53 06 38 94

Sur le site www.allo119.gouv.fr

Dans le cas de prostitution d'un mineur via internet, il est possible d'utiliser Internet-signalement :

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Par ailleurs, un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) qui prend connaissance de faits de prostitution de mineur dans le cadre de ses fonctions peut saisir le procureur de la République.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le juge des enfants peut être saisi par le mineur lui-même, son responsable légal (père, mère ou tuteur) ou par le procureur de la République.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Suite au signalement, et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger le mineur qui se prostitue.

Ainsi, informé de la situation de prostitution d'un mineur, le juge des enfants aura la capacité de décider de placer le mineur, c'est-à-dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance.

Qui peut porter plainte ?

Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :

  • Le mineur qui se prostitue lui-même
  • Son père, sa mère ou son tuteur
  • Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes

Qui peut se constituer partie civile ?

Le mineur peut porter plainte pour qu'une enquête soit menée, mais il ne peut pas se constituer partie civile lui même pour réclamer des dommages et intérêts.

Cela signifie que pour obtenir des dommages et intérêts, il est nécessaire que ses représentants légaux (parents ou tuteur ou un administrateur ad hoc désigné par la justice) se constituent partie civile en son nom.

Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes peut aussi se constituer partie civile.

Formes de la plainte

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

 À noter

en cas d'audition devant le juge d'instruction, le mineur doit être obligatoirement assisté par un avocat. Il peut peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle en fonction des ressources de ses représentants légaux.

Dans quels délais faut-il porter plainte ?

La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.

C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.

Le délai de prescription varie en fonction de la gravité de l'infraction pour laquelle la plainte est déposée.

Le fait de recourir aux services d'un prostitué mineur âgé de 15 ans ou plus et le fait de tirer profit de la prostitution d'un tel mineur constituent des délits.

Le délai de prescription pour un délit est de 10 ans à compter de la majorité du mineur.

Le fait de tirer profit de la prostitution d'un mineur de moins de 15 ans est un crime.

Le délai de prescription pour un crime est de 30 ans à compter de la majorité du mineur.

  • La peine prévues pour le recours aux services d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

    Cette peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction a été commise avec l'une des circonstances aggravantes suivantes :

    • L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,
    • Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet
    • Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
    • L'auteur des faits a mis la vie du mineur en danger ou a commis contre lui des violences

    Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

    Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale.

    Il y a notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et l'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs. .

  • Le proxénétisme à l'égard d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est puni de peines pouvant aller jusqu'à :

    • 10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur est âgé de 15 à 17 ans inclus
    • 20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans
    • 20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organisée
    • Réclusion criminelle à perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie

    Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.

    Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

  • La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Le juge peut ajouter à la peine principale l'une des peines complémentaires suivantes :

  • Interdiction de jouissance des droits civiques, civils et de famille
  • Interdiction de séjour et de contact avec le mineur

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Pour en savoir plus

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.