La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Question-réponse
Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?
Vérifié le 14 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en conflit avec un voisin, vous avez un litige avec un commerçant ou vous voulez avoir des renseignements sur les différentes procédures de divorce ? La garantie protection juridique peut vous être utile. C'est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire. Cette assurance est parfois proposée avec l'assurance auto ou l'assurance habitation, mais vous pouvez aussi la souscrire directement.
Pour en savoir plus
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Assurance de protection juridique
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)