La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Question-réponse
Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?
Vérifié le 28 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Pendant sa période de chômage, un demandeur d'emploi, indemnisé ou non, peut demander à son conseiller Pôle emploi à bénéficier d'un bilan de compétences.