La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Question-réponse
Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?
Vérifié le 06 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 3 formules de conduite accompagnée :
- la conduite anticipée,
- la conduite supervisée
- et la conduite encadrée.
Une infographie vous permet de comparer les 3 formules pour choisir celle qui correspond le mieux à votre situation :
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur