La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Question-réponse
Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
Vérifié le 27 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous envisagez d'inscrire votre enfant dans une école privée hors contrat et vous vous posez des questions sur ce type d'établissement ? Modalités d'ouverture, organisation pédagogique, démarches d'inscription : voici les informations à connaître sur les établissement scolaires privés hors contrat.
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Pour en savoir plus
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Les établissements d'enseignement scolaire privés
Ministère chargé de l'éducation
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Socle commun de connaissances, de compétences et de culture
Ministère chargé de l'éducation