La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Question-réponse
Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?
Vérifié le 16 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque organisme ou collectivité qui organise les transports en commun définit sa politique tarifaire.
De nombreuses offres existent sur l'ensemble du réseau français pour réduire le coût des transports en commun pour les jeunes, les étudiants et apprentis. Toutefois, il ne s'agit pas d'une obligation générale, car aucun texte n'impose l'application de tarifs réduits sur la base du seul critère de l'âge.
Nous vous présentons les offres par région.
Pour en savoir plus
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