La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Cas général
- Enfant en garde alternée
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances