La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Question-réponse
Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?
Vérifié le 19 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'aide éducative à domicile permet à certaines familles, dans le cadre de la protection de l'enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants.
Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère lorsque la santé, la sécurité, l'entretien ou l'éducation de leur enfant le nécessitent.