La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Dossier
Nom et prénom
Vérifié le 07 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
-
Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?
-
Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?
-
Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
-
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
-
Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Famille - Scolarité
-
Papiers - Citoyenneté - Élections