La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Dossier
Médailles et décorations officielles
Vérifié le 11 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Pour en savoir plus
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Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
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Médaille Jeunesse, Sports et Engagement Associatif
Ministère chargé des sports