Déclaration de décès

Publié le 28 novembre 2024

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Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.